PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DU SECTEUR DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION : CUSEMS, CUSEMS/A, SAEMSS, SELS, SIENS, SNELAS/FC, UDEN, REGROUPÉS AUTOUR DU « G7 ».
PREAMBULE A la date du jeudi 16 avril 2026 et suite à la signature des décrets relatifs aux enseignants décisionnaires et des perturbations notées dans le secteur de l’Éducation, le Gouvernement, en application des orientations des plus hautes autorités et conformément aux lois et règlements encadrant les relations professionnelles dans l’Administration publique, a engagé, sous l’égide du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, des échanges soutenus avec les organisations syndicales représentatives du secteur de l’Éducation et de la Formation, regroupées autour du G7. Ce processus a abouti à des rencontres techniques qui, en plus de la partie gouvernementale et de la délégation du G7, ont enregistré la participation du Haut Conseil du Dialogue social, du Comité du Dialogue social du secteur de l’Éducation, ainsi que d’autres acteurs de la société civile notamment la Coalition des Organisations en Synergie pour la Défense de l’Éducation publique (COSYDEP) et la Coalition nationale pour l’Éducation pour Tous (CNEPT). L’objectif principal était de partager sur les modalités d’application des textes récemment adoptés relatifs aux décisionnaires, tout en procédant à une revue des accords. Tenant compte de l’engagement du Gouvernement en faveur d’un système éducatif et de formation performant ainsi que des attentes exprimées par les organisations syndicales représentatives du secteur de l’Éducation et de la Formation ; Considérant la volonté commune des parties de consolider la stabilité du système éducatif, de garantir la continuité du service public de l’Éducation et de la Formation et d’améliorer durablement la qualité des enseignements, dans un esprit de responsabilité partagée ; LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUISUIT : I. II. Engagements communs des parties :-- promouvoir un dialogue social permanent ; œuvrer conjointement à la stabilité du système éducatif, à l’amélioration de la qualité et à la continuité du service public de l’Éducation et de la Formation ;- respecter les engagements issus du présent protocole et veiller à leur mise en œuvre effective ; adopter une démarche progressive et concertée dans la mise en œuvre des engagements et des mesures convenues.- Engagements du Gouvernement : 1) Sur la révision du statut des décisionnaires : relativement à l’application du décret n°2026-65 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n°2006-392 du 27 avril 2006 complétant le décret n°77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Enseignement et du décret n°2026-66 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n°74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement s’engage à mettre en place un guichet unique pour un traitement diligent des demandes ; 2) Sur les lenteurs administratives : a. parachever la digitalisation intégrale des actes d’administration à l’exclusion des décrets au plus tard en fin 2026 et les actes de gestion au plus tard en fin 2027 ; b. réduire le circuit des visas et organiser au moins un guichet unique chaque semestre ; c. finaliser les travaux d’interconnexion entre les plateformes MIRADOR, GIRAFE 2 et SLDP (solde) au plus tard en fin 2026 ; d. déployer la plateforme de gestion des examens professionnels CEAP et CAP au plus tard en décembre 2026 ; e. délivrer le diplôme aux sortants des CRFPE et procéder à leur immatriculation dès leur recrutement ; selon un agenda de mise en œuvre élaboré d’un commun accord avec les différentes parties prenantes à partir de décembre 2027 ; f. partager les résultats de l’étude commanditée par le MEN sur l’identification des agents concernés par le défaut d’immatriculation à la CSS et à l’IPRES, avant la fin du mois de mai 2026 ; g. procéder à l’immatriculation de tous les sortants des différentes structures de formation d’enseignants à partir de décembre 2027 ; h. régulariser et reverser les cotisations sociales des maîtres contractuels (MC) et professeurs contractuels (PC) au plus tard en juin 2027 ; 3) Sur le système de rémunération et l’imposition des rappels 3.1. Pour l’imposition des rappels :- mettre en place, en relation avec le G7, au plus tard en fin mai 2026, un comité ad hoc pour procéder à un audit de l’imposition des rappels ;- procéder à la correction et à la restitution des sommes prélevées pour les cas de surimposition ; 3.2. Sur le paiement des rappels :- procéder à l’évaluation des arriérés de paiement des rappels dus aux enseignants après la fin de la contractualisation en décembre 2027 ;- procéder à l’apurement total desdits rappels à partir de la LFI 2028. 3.3. Pour le régime indemnitaire :- examiner les modalités d’élargissement des indemnités de sujétion aux personnels enseignants exerçant les fonctions dirigeantes et administratives non pris en compte dans le protocole de 2022 ; examiner de manière plus approfondie les critères d’éligibilité en classe spéciale dans les EFA à partir de mai 2026 ; procéder au paiement des indemnités liées au service fait à partir d’octobre 2026 ; fixer le montant de l’indemnité de logement accordée aux inspecteurs d’Académie (IA), au plus tard en fin 2026, dans le cadre de la révision du décret n°2014-769 du 12 juin 2014 relatif aux logements administratifs ; finaliser l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat au plus tard en fin août 2026 ; partager avec les syndicats du G7 les conclusions de l’étude au plus tard en fin septembre 2026 ; procéder, le cas échéant, à la correction des iniquités conformément aux conclusions de l’étude à partir de janvier 2027. 3.4. Sur les indemnités liées aux examens : ● réviser les textes fixant les indemnités liées aux examens du CFEE, avec en ligne de mire le paiement de la double correction et de la supervision par les corps de contrôle au plus tard en fin 2026 ; ● réviser les textes pour le relèvement des indemnités des membres de jury des examens et concours professionnels au plus tard en fin 2026 ; ● réformer le Fonds d'Appui aux Examens et Concours (FAEC) au plus tard en fin 2026 ; ● payer les indemnités à temps aux intervenants extérieurs des CRFPE conformément aux dispositions de l’arrêté relatif à la vacation dans les Centres Régionaux de Formation des Personnels de l’Éducation ; ● procéder, à titre dérogatoire, au paiement intégral des indemnités de 2023/2024 et 2024/2025 au plus tard en fin juin 2026 ; ● procéder au paiement des indemnités dès la fin de tous les examens grâce à la digitalisation des procédures ; ● académiser le BFEMàpartir de 2027 ; ● procéder à la rotation académique des surveillants dans l’organisation du BFEM et du BACàpartir de 2027. 4) Formation : 1. parachever la formation diplômante universelle ; 2. démarrer la formation diplômante des instituteurs adjoints, des maîtres contractuels et des animateurs polyvalents éligibles dès les grandes vacances scolaires de 2026 ; 3. parachever le processus de révision des textes des établissements de formation de formateurs (ENFEFS, CNFMETP de Guérina, CNFMETP de Kaffrine) de la Formation professionnelle au plus tard en juin 2027, en vue de mettre en place le dispositif qui permet le passage des METP à un corps de la hiérarchie B2 ; 4. organiser annuellement le concours des passerelles professionnelles en tenant compte des critères statutaires dans la participation. Le décret portant création et organisation du concours sera révisé au cours de l’année 2026 pour prendre les dispositions afin d’intégrer les instituteurs éligibles. 5) Habitat social :- finaliser les travaux restants dans les ZAC : application lotissement ; construction de niches ;- délivrer les titres de propriétés et mettre à disposition les parcelles viabilisées et non viabilisées octroyées aux syndicats conformément aux accords de 2003, 2011, 2018 et 2022 au plus tard en décembre 2026 ;-octroyer des parcelles viabilisées et non viabilisées aux syndicats du G7 non-attributaires ;- proposer des logements clefs en main dans le cadre des programmes de l’Etat ;- dans le cadre de l’externalisation, accélérer le processus des virements du DMC et mettre en place une plateforme d’informations et de suivi. 6) Construction et réhabilitation de structures : Le Gouvernement s'engage à poursuivre : - la résorption des abris provisoires ;- la généralisation de l’accès à la connectivité des établissements au plus tard en décembre 2027 ;- la construction et la réhabilitation des structures ;- l’équipement des structures scolaires et administratives (IA, IEF, CRFPE) et la dotation en moyens matériels et logistiques. III.– Perspectives Les deux parties conviennent que les points inscrits dans les perspectives feront l’objet d’examen dans le cadre des travaux du comité technique sectoriel. 1. Le Gouvernement prend acte de la requête de la partie syndicale relative à l’élargissement du périmètre du décret n°2026-65 du 27 janvier 2026. Il souligne la contrainte juridique relative au champ d’application dudit décret. Toutefois, il marque son accord pour l’examen de la demande dans le cadre des travaux du comité technique sectoriel de suivi de l’accord qui se dérouleront conformément aux dispositions de l’arrêté portant création dudit comité. 2. Le Gouvernement marque son accord à examiner la question de la retraite, en relation avec la partie syndicale dans le cadre des travaux du comité technique sectoriel de suivi qui démarreront d’ici la fin du mois de décembre 2026. A cet effet, le reversement des décisionnaires au FNR, le relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans en optionnel, ainsi que la revalorisation de la pension seront pris en compte dans le cadre des travaux du comité technique sectoriel. 3. Encequiconcerne la défiscalisation des rappels, le Gouvernement s’engage à examiner la demande sous la forme d’une baisse des impôts sur les rappels, dans le cadre des réformes fiscales en cours. 4. Pour le reversement des instituteurs à la hiérarchie B2, le Gouvernement accepte d’étudier l’opportunité de la requête dans le cadre du comité technique sectoriel en tenant compte de la cohérence et de l’équilibre des niveaux hiérarchiques des corps. 5. Pour la revalorisation hiérarchique des autres corps du cadre des fonctionnaires de l’Enseignement, le Gouvernement accepte d’étudier l’opportunité de la requête suivant une approche systémique dans le cadre du comité sectoriel de suivi en tenant compte de la cohérence et de l’équilibre des niveaux hiérarchiques. IV.- Clause de paix sociale Les parties conviennent de mettre en œuvre les engagements souscrits et de respecter les clauses d’une confiance mutuelle. V.-Dispositif de suivi de l’accord Il est mis en place, à compter de la date de signature du présent protocole, un Comité technique sectoriel, chargé de veiller à la mise en œuvre effective des engagements, d’examiner les difficultés éventuelles rencontrées et de proposer des mesures correctives. Le Comité est présidé par le Ministre chargé de la Fonction publique et est composé des représentants du Gouvernement, des organisations syndicales signataires, du Haut Conseil du Dialogue social, du Comité du Dialogue social du secteur de l’Éducation et des organisations de la société civile actives dans le secteur de l’éducation et de la formation. Il se réunit tous les trois mois. Il peut s’attacher les services de toute personne et entité dont la participation à ses travaux est jugée nécessaire.
Le Ministre des Finances et du Budget Cheikh DIBA Le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires Balla Moussa FOFANA
Le Ministre de l’Éducation nationale Moustapha Mamba GUIRASS
Le Ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle et technique Amadou Moustapha Ndieck SARRE Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public Olivier BOUCAL
Pour la partie syndicale, Cadre unitaire syndical des Enseignants du Moyen Secondaire(CUSEMS) Aliou DIOUF Cadre unitaire syndicales Enseignants du Moyen Secondaire/Authentique(CUSEMS/A) Yakhya FALL
Syndicat autonome des Enseignants du Moyen Secondaire du Sénégal(SAEMSS) ElHadji Malick YOUM Syndicat des Enseignants libres du Sénégal (SELS) Amidou DIEDHIOU Syndicat des Inspectrices et Inspecteurs de l’Education nationale du Sénégal (SIENS) Sémou NDAO Syndicat national des Enseignants en Langue arabe du Sénégal/Forces du Changement (SNELAS/FC) Moustapha SEGNANE Union démocratique des Enseignantes et Enseignants du Sénégal(UDEN) Abdourahmane GUEYE
En présence du Président du Haut Conseil du Dialogue social Mamadou Lamine Dianté
