Gestion foncière : La DGID annonce une levée partielle de la suspension des procédures dans certaines zones

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Dans un communiqué officiel lu par la rédaction de Dakaractu, la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) annonce la levée partielle de la suspension des procédures domaniales et cadastrales, ainsi que la levée totale de la suspension des procédures foncières dans certaines zones du pays. Cette décision, qui fait suite aux conclusions d’un Comité technique mis en place par le Ministère des Finances et du Budget, vise à réorganiser l’attribution et la gestion du foncier dans plusieurs localités. Toutefois, certaines zones restent interdites à toute transaction, révélant les enjeux de contrôle et de régulation dans un secteur en proie à des tensions et irrégularités.
 
Un gel des procédures pour assainir la gestion foncière
 
Le 29 avril 2024, par une note de service n° 818 MFB/DGID, les autorités avaient ordonné la suspension temporaire de toutes les procédures foncières et domaniales dans plusieurs zones de Dakar, Thiès, Mbour et Saint-Louis. Cette décision s’inscrivait dans une volonté de faire le point sur les opérations menées dans ces localités, face à la recrudescence des litiges fonciers, des suspicions d’accaparement et des dysfonctionnements dans l’attribution des terrains.
 
Les zones concernées par cette suspension incluaient notamment :
•  Les lotissements dits “BOA”, “Hangars des Pèlerins”, “EOGEN 1 et 2”, “Terme Sud”, “Recasement 2”, “Cité Batterie”, “EGBOS” et “Diamalaye” à Dakar
•  La Corniche-Ouest et la Corniche-Est
•  Les plans d’urbanisme de Guédiawaye et Malika
•  Les pôles urbains de Diacksao Bambilor, Dény Birame Ndao et Daga Kholpa
•  Une partie de la zone du Lac Rose
•  La Nouvelle Ville de Thiès et le lotissement “Mbour 4”
•  Le site de Pointe Sarène à Mbour (hors zone SAPCO) et la zone de Ndiébène Gandiole à Saint-Louis
 
L’objectif affiché était clair : auditer et contrôler l’état des attributions foncières, identifier les irrégularités et éviter tout accaparement abusif du foncier public.
 
Un Comité technique pour établir un état des lieux
 
Face aux nombreuses controverses liées au foncier, le 13 juin 2024, le Ministre des Finances et du Budget a mis en place un Comité technique chargé d’examiner la gestion foncière dans ces zones sensibles. Ses travaux ont conduit à la transmission de plusieurs rapports aux autorités, permettant d’identifier les cas de régularité et d’irrégularité.
 
Pour approfondir ces analyses, une enquête a été diligentée par la Direction générale de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol (DGSCOS) sous la forme d’un questionnaire à remplir. L’objectif était d’établir avec précision quels titres et attributions foncières respectaient les normes légales et lesquelles devaient être révoquées.
 
Une levée partielle des restrictions : qui peut reprendre ses démarches ?
 
Selon la note de service n° 103 MFB/CADF/MMD du 13 juin 2024, les autorités ont décidé de lever partiellement la suspension, permettant à certaines procédures foncières, domaniales et cadastrales de reprendre. Toutefois, cette réouverture est strictement encadrée et conditionnée à l’obtention d’un quitus de mainlevée délivré par le Directeur général de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol.
 
Autrement dit, seuls les ayants droit qui ont obtenu ce quitus peuvent désormais poursuivre leurs démarches. Cette disposition vise à assurer que les attributions foncières régularisées ne relèvent pas d’un accaparement illégal.
 
Certaines zones restent sous interdiction stricte
 
Malgré cette levée partielle, les autorités ont maintenu l’interdiction des procédures foncières sur plusieurs sites jugés problématiques. Ainsi, même avec un quitus de mainlevée, les transactions restent suspendues pour les zones suivantes :
•  Les lotissements “EOGEN 1 et 2” à Dakar
•  La “Cité Batterie” à Dakar
•  Les zones des “Taxis”, “ASECNA” et “ANACIM” dans le lotissement “Hangars des Pèlerins” à Dakar
•  Le plan d’aménagement de la Nouvelle Ville de Thiès
•  La partie située entre l’Océan et la VDN des plans d’urbanisme détaillés de Guédiawaye et Malika
 
Ces interdictions laissent entendre que les irrégularités détectées dans ces zones sont suffisamment graves pour justifier l’annulation pure et simple de certains aménagements fonciers.
 
Un point important du communiqué précise que, conformément à l’article 80 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 sur le régime de la propriété foncière, les conservateurs ne sont plus concernés par la suspension des procédures. Ils sont donc habilités à reprendre leurs missions d’enregistrement et de régularisation foncière, dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.

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