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D E L A R E P U B L I Q U E D U S E N E G A L
P A R A I S S A N T L E S A M E D I D E C H A Q U E S E M A I N E
JOURNAL OFFICIEL
169e ANNEE - N° 7763 MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
S O M M A I R E
P A R T I E O F F I C I E L L E
DECRETS
MINISTERE DE L’INTÉRIEUR
ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
13 septembre Décret n° 2024-1981 portant convocation du corps électoral en vue des éléctions législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024 .....................................................
13 septembre Décret n° 2024-1982 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections
législatives anticipées du 17 novembre 2024
P A R T I E O F F I C I E L L E DECRETS 2024
MINISTERE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
Décret n° 2024-1981 du 13 septembre 2024 portant convocation du corps électoral en vue des élec-
tions législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024
RAPPORT DE PRESENTATION
Par décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024, le Président
de la République a procédé à la dissolution de l’Assemblée nationale,
conformément à l’article 87 de la Constitution, et a fixé la date du
scrutin des élections législatives anticipées au dimanche 17 novembre
2024.
Le régime juridique de la dissolution de l’Assemblée nationale
est sommaire, voire lacunaire au regard des textes qui la gouvernent.
L’article 87 de la Constitution renseigne, tout au plus, sur la
période incompressible pour organiser les élections législatives,
pendant que le Code électoral ne contient que deux occurrences sur
les élections anticipées : la révision exceptionnelle des listes
électorales et la caution.
L’article L.37 du Code électoral prévoit en effet que « si les
délais d’organisation d’une élection anticipée ou d’un référendum
ne permettent pas le déroulement normal d’une révision exception-
nelle, l’élection ou la consultation est faite sur la base de la liste
électorale révisée dans l’année en cours ». L’article L.175 du Code
électoral rappelle quant à lui qu’ « en cas d’élections anticipées,
le montant de la dernière caution est maintenue ».
On note, également, dans le Code électoral des délais qui
dépassent ceux prévus par la Constitution en son article 87.
En effet, l’article 87 de la Constitution dispose : « le décret de
dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le
scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au
plus après la date de publicatian dudit décret ». Par contre, les
dispositions du Code électoral relatives à l’organisation des élections
législatives ne tirent aucune conséquence de ces délais.
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1611
NUMERO SPECIAL
1610 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 17 septembre 2024
Elles prévoient par exemple pour :
- le parrainage et pour le versement de la caution au niveau de
la Caisse des Dépôts et Consignation, un délai de cent cinquante
(150) jours avant le scrutin ;
- la convocation du corps électoral, un délai de quatre-vingt-dix
(90) jours avant le scrutin ;
- l’institution de la Commission de Réception des Dossiers de
Déclaration de Candidatures, un délai de quatre-vingt-huit (88) jours
avant le scrutin ;
- la réception matérielle des Dossiers de Déclaration de Candi-
datures, un délai de quatre-vingt-cinq (85) jours au plus et soixante
(60) jours au moins ;
- la publication de la liste des déclarations de candidature, un
délai de soixante (60) jours avant le scrutin ;
- la désignation d’un plénipotentiaire auprès de chaque autorité
administrative, diplomatique ou consulaire compétente, un délai de
cinquante (50) jours avant le scrutin.
La décision du Conseil constitutionnel, n°2/C/2024, portant
demande d’avis du Président de la République, du 10 juillet 2024,
a rappelé de façon pertinente « que d’autres délais prévus par le
Code électoral sont incompatibles avec le délai maximum de 90 jours
prévu par l’article 87 de la Constitution pour l’organisation du
scrutin ».
A l’évidence, si on se réfère à la règle classique de la hiérarchie
des normes, les dispositions de la Constitution doivent impérati-
vement prévaloir.
Dans ce cas, les délais prévus par le Code électoral ne peuvent
être appliqués au présent scrutin.
Par conséquent, les dispositions constitutionnelles donnent une
base juridique suffisante au Président de la République, qui dispose
d’un pouvoir réglementaire en matière électorale, pour compresser
voire déroger aux dispositions du Code électoral, sus visées, afin
de se conformer au respect des délais constitutionnels incompres-
sibles.
De ce fait, le présent décret a pour but de déroger aux
dispositions du Code électoral, notamment les articles, L.37, L.68,
LO.183, L.175, L.176, et LO.190.
Par ailleurs, il convient de convoquer le corps électoral à la date
le dimanche 17 novembre 2024. Cette convocation concerne les
électeurs sénégalais vivant sur le territoire national et ceux établis
à l’étranger.
Telle est l’économie du présent projet de décret.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation
du Ministère de l’Intérieur modifié par le décret no 2020-2393 du
30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2024 - 921 du 02 avril 2024 portant nomination
du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination
des ministres et secrétaires d’Etat et fixant la composition du
Gouvernement ;
VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition
des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des
sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la
Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n° 2024-945 du 08 avril 2024 relatif aux attributions
du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
VU le décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 portant
dissolution de l’Assemblée nationale ;
VU la décision du Conseil constitutionnel n°2/C/2024 du 10
juillet 2024 ;
VU l’urgence ;
SUR le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
publique,
DECRETE :
Article premier. - Par dérogation aux dispositions de
l’article LO.190 du Code électoral, les électeurs sénéga-
lais établis sur le territoire national et ceux résidant à
l’étranger sont convoqués le dimanche 17 novembre 2024
pour l’élection des députés.
Art. 2.- Le scrutin est ouvert à 08 heures et clos le
même jour à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux
électeurs l’exercice de leur droit de vote, le Gouverneur,
le Préfet ou le Sous-préfet peut prendre un arrêté afin
de retarder l’heure de clôture du scrutin dans l’ensem-
ble ou une partie de la circonscription électorale.
A l’étranger, le chef de la représentation diplomatique
ou consulaire peut prendre une décision afin d’avancer
l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture du
scrutin, selon les spécificités locales.
Ces décisions sont aussitôt affichées à l’entrée des
bureaux de vote concernés.
Art. 3.- Conformément à la décision du Conseil cons-
titutionnel n°2/C/2024 du 10 juillet 2024, les dispositions
relatives au parrainage ne peuvent être appliquées aux
élections législatives anticipées.
Art. 4.- Conformément aux dispositions de l’article
L.175 alinéa 2, du Code électoral et à la décision du
Conseil constitutionnel n°2/C/2024 du 10 juillet 2024, le
montant de la dernière caution, qui était de quinze mil-
lions (15.000.000) de francs CFA, est maintenu.
Art. 5.- Conformément aux dispositions de l’article L.37
alinéa 6, du Code électoral, l’organisation de ces élec-
tions législatives anticipées est faite sur la base du fichier
général des électeurs ayant servi lors de la dernière
élection.
Art. 6.- Pour ces élections législatives anticipées, la
répartition des sièges au scrutin majoritaire départemen-
tal, appliquée lors des dernières élections législatives, du
31 juillet 2022, est maintenue.
Art. 7.- Par dérogation aux dispositions de l’article
L. 176 du Code électoral, une Commission de Réception
des Dossiers de Déclaration de Candidatures est insti-
tuée, au plus tard, cinquante-cinq ( 55) jours avant celui
du scrutin par le Ministre chargé des Elections.
17 septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1611
La Commission est chargée quarante-neuf (49) jours
au plus et quarante (40) jours au moins, avant celui du
scrutin, de procéder à la réception des dossiers de dé-
claration de candidatures et à l’exécution de toutes les
opérations subséquentes en la matière.
La période de dépôt est ouverte du quarante neuvième
(49) jour au quarante-huitième (48e) jour avant celui du
scrutin, le dépôt des dossiers de déclaration de candida-
tures est fait par le mandataire de la liste, selon l’ordre
issue du tirage au sort effectué par la Commission de
réception et le calendrier établi à cet effet.
L’étude pour la recevabilité juridique des dossiers de
déclaration de candidatures déposés, est effectuée entre
le quarante-septième (47e) et le quarante-troisième (43e)
jour avant celui du scrutin.
Art. 8.- Par dérogation aux dispositions de l’article
LO.183 du Code électoral, au plus tard, quarante (40) jours
avant celui du scrutin, le Ministre chargé des Elections
arrête et publie les déclarations reçues modifiées éven-
tuellement compte tenu des dispositions des articles L.179
et L.182 du Code électoral.
Art. 9.- Par dérogation aux dispositions de l’article L.68
du Code électoral, chaque liste de candidats doit désigner
un plénipotentiaire auprès de chaque autorité administra-
tive, diplomatique ou consulaire compétente. La lettre de
désignation est notifiée, pour ces élections législatives
anticipées, au plus tard, entre le trente-septième (37) et
le trente-cinquième (35) jours avant celui du scrutin.
Art. 10.- Par dérogation aux dispositions de l’article
L.54 alinéa 4, du Code électoral, il est institué par l’auto-
rité administrative compétente des commissions chargées
de la distribution des cartes d’électeur.
Ces commissions sont instituées trente-cinq (35) jours
avant celui du scrutin et en nombre suffisant pour que
la distribution des cartes puisse être effectuée normale-
ment et complètement.
Art. 11.- Pour toutes les autres opérations électorales,
les délais prévus sont maintenus.
Art. 12.- Le Ministre de l’Intégration africaine et des
Affaires étrangères, le Ministre de l’Intérieur et de la
Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l’application du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 13 septembre 2024.
Par le Président de la République
Bassirou Diomaye Diakhar FAYE
Le Premier Ministre
Ousmane SONKO
Décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024 portant
répartition des sièges de députés à élire au
scrutin majoritaire départemental pour les élec-
tions législatives anticipées du 17 novembre
2024
RAPPORT DE PRESENTATION
Par décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 a fixé la date
du scrutin des élections législatives anticipées au dimanche 17
novembre 2024.
Pour les besoins du scrutin majoritaire départemental, il est
nécessaire, conformément à l’article L.151 du Code électoral, de
fixer, par un décret, le nombre de députés à élire dans chaque
département à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.
Pour les départements de l’intérieur du pays, le nombre de
députés est déterminé en tenant compte de l’importance démogra-
phique respective de chaque département.
Dans cette perspective, il y a lieu de constater que depuis les
élections législatives du 31 juillet 2022, le nombre de circonscrip-
tions (quarante-six départements) et de sièges (cent soixante-cinq)
n’a pas varié même s’il y a une légère hausse de la démographie
liée à l’accroissement naturelle de la population. Il s’y ajoute la
particularité de ce scrutin qui nécessite une urgence dans les
différentes opérations électorales.
Pour l’extérieur, référence est faite au critère de l’électorat
conformément à l’article L.305 du Code électoral. Cela s’explique
par le fait que les données démographiques de la diaspora ne sont
pas maîtrisables ; la plupart de nos compatriotes établis à l’étranger
ne s’immatriculant pas au niveau des services consulaires. Le nombre
de députés à élire pour ce scrutin est fixé à cent soixante-cinq (165)
dont quinze (15) dédiés aux départements de l’extérieur.
Tenant compte de ces paramètres et de l’urgence, il apparait ainsi
normal de maintenir la même répartition des sièges que celle retenue
pour les dernières élections législatives.
Telle est l’économie du présent projet de décret.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation
du Ministère de l’Intérieur modifié par le décret no 2020-2393 du
30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2024 - 921 du 02 avril 2024 portant nomination
du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination
des ministres et secrétaires d’Etat et fixant la composition du
Gouvernement ;
VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition
des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des
sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la
Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n° 2024-945 du 08 avril 2024 relatif aux attributions
du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
1612 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 17 septembre 2024
VU le décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 portant
dissolution de l’Assemblée nationale ;
VU la décision du Conseil constitutionnel n°2/C/2024 du 10
juillet 2024 ;
VU l’urgence ;
SUR le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
publique,
DECRETE :
Article premier.- En application des dispositions de l’ar-
ticle L.151 du Code électoral, le nombre de sièges pour
le scrutin majoritaire des élections législatives anticipées
du 17 novembre 2024, au niveau des départements situés
sur le territoire national, est réparti comme suit :
NOMBRE DE
REGIONS DEPARTEMENTS SIEGES
DAKAR DAKAR 7
GUEDIAWAYE 2
PIKINE 5
KEUR MASSAR 2
RUFISQUE 2
Total de la région 18
BAMBEY 2
DIOURBEL DIOURBEL 2
MBACKE 5
Total de la région 09
FATICK 2
FATICK FOUNDIOUGNE 2
GOSSAS 1
Total de la région 05
BIRKELANE 1
KAFFRINE KAFFRINE 2
KOUNGUEUL 2
MALEM HODDAR 1
Total de la région 06
GUINGUINEO 1
KAOLACK KAOLACK 2
NIORO 2
Total de la région 05
KEDOUGOU 1
KEDOUGOU SALEMATA 1
SARAYA 1
Total de la région 03
KOLDA 2
KOLDA MEDINA YORO FOULAH 2
VELINGARA 2
Total de la région 06
17 septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 1613
KEBEMER 2
LOUGA LINGUERE 2
LOUGA 2
Total de la région 06
KANEL 2
MATAM MATAM 2
RANEROU-FERLO 1
Total de la région 05
DAGANA 2
SAINT LOUIS PODOR 2
SAINT-LOUIS 2
Total de la région 06
BOUNKILING 2
SEDHIOU GOUDOMP 2
SEDHIOU 2
Total de la région 06
BAKEL 2
TAMBACOUNDA GOUDIRY 1
KOUMPENTOUM 2
TAMBACOUNDA 2
Total de la région 07
MBOUR 4
THIES THIES 4
TIVAOUANE 2
Total de la région 10
BIGNONA 2
ZIGUINCHOR OUSSOUYE 1
ZIGUINCHOR 2
Total de la région 05
TOTAL POUR LE TERRITOIRE NATIONAL 97
Art. 2.- Conformément à l’article L.151 alinéas 3 et 4 du Code électoral, la répartition des sièges pour le
scrutin majoritaire au niveau des départements de l’étranger est fixée ainsi qu’il suit :
NOMBRE DE
ZONES DEPARTEMENTS SIEGES
AFRIQUE DU NORD 01
AFRIQUE AFRIQUE DE L’OUEST 03
AFRIQUE DU CENTRE 02
AFRIQUE AUSTRALE 01
Total de la zone 07
1614 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 17 septembre 2024
EUROPE DE L’OUEST, DU CENTRE ET DU NORD 03
EUROPE EUROPE DU SUD 03
Total de la zone 06
AMERIQUE
OCEANIE AMERIQUE-OCEANIE 01
Total de la zone 01
ASIE
MOYEN ORIENT ASIE-MOYEN ORIENT 01
Total de la zone 01
TOTAL POUR L’EXTERIEUR 15
Art. 3.- Le nombre de députés à élire dans les départements « Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord » et
« Europe du Sud » est de trois (03) pour chaque département dont deux (02) pour la France et l’Italie qui rem-
plissent la condition fixée à l’article L.151 alinéa 4 du Code électoral.
Art. 4.- Le Ministre de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
publique, chargé des Elections, le Ministre des Finances et du Budget et le Président de la Commission électorale
nationale autonome (CENA) procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié
au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 13 septembre 2024.
Par le Président de la République
Bassirou Diomaye Diakhar FAYE
Le Premier Ministre
Ousmane SONKO
RUFISQUE - Imprimerie nationale DL n° 7716
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