Le 14 juillet 2023, la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») composée du juge Chang-ho Chung, juge président, du juge Péter Kovács et de la juge María del Socorro Flores Liera, a rendu un addendum à l'ordonnance de réparation du 8 mars 2021 dans l'affaire Ntaganda.
Rappel de la procédure
Le procès de M. Ntaganda s'est ouvert le 2 septembre 2015. Le 8 juillet 2019, la Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré Bosco Ntaganda coupable de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, commis en Ituri, RDC, en 2002-2003. Le 7 novembre 2019, il a été condamné à une peine totale de 30 ans d'emprisonnement. La Chambre de première instance a rendu une ordonnance de réparation le 8 mars 2021. Le verdict et la peine ont été confirmés par la Chambre d’appel le 30 mars 2021.
"Le juge président a lu un résumé de la décision lors de l'audience, à laquelle M. Bosco Ntaganda a pris part à distance par liaison vidéo"
La Chambre d'appel a partiellement annulé l'ordonnance de réparation et l'a renvoyée à la Chambre de première instance pour qu'elle traite de cinq questions spécifiques. Le juge président a lu un résumé de la décision lors de l'audience, à laquelle M. Bosco Ntaganda a pris part à distance par liaison vidéo. Les conclusions de la Chambre comprenaient l'estimation du nombre approximatif de victimes directes et indirectes de crimes contre des enfants soldats, à environ 3 000 personnes au total, et l'estimation du nombre approximatif de victimes directes et indirectes des attaques, à environ 7 500 personnes au total.
La Chambre a évalué la responsabilité de M. Ntaganda aux fins de ces réparations à 31 300 000 de dollars des États-Unis. La Chambre a réitéré sa demande d'assistance de la Présidence pour, avec l’appui du Greffe, poursuivre la recherche de tout avoir non encore découvert que Bosco Ntaganda pourrait posséder et surveiller de manière continue sa situation financière.
La Chambre statuera sur tous les aspects du projet de plan de mise en œuvre
Enfin, à la suite de cet addendum, la Chambre statuera sur tous les aspects du projet de plan de mise en œuvre qui ne nécessitent pas d'autres soumissions de la part du Fonds au profit des victimes de la CPI ou des parties, y compris les aspects procéduraux du mécanisme de détermination de l’admissibilité des victimes.
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