En séance plénière mardi, les députés ont approuvé des amendements significatifs à la loi établissant l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) ainsi qu'à celle concernant la déclaration de patrimoine. Ces ajustements, visant à "combler les lacunes constatées au terme de huit années d'application" des dispositions en vigueur, ont été rapportés par l'Assemblée nationale.
Selon un communiqué émanant de l'Assemblée, les députés ont validé le "projet de loi n°22/2023 modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) et le projet de loi n° 23/2023 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine", a relaté l'APS.
Moustapha Ba, ministre des Finances et du Budget, entouré de ses collaborateurs clés, a défendu ces deux textes lors de la séance plénière. Le rapport conjoint des commissions des finances et du contrôle budgétaire, ainsi que de la commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, a mis en lumière les engagements internationaux du Sénégal et l'adoption de la loi sur la déclaration de patrimoine en 2014.
Le ministre Ba a souligné que cette loi avait pour objectif de prévenir l'enrichissement illicite des hauts fonctionnaires et de répondre au besoin légitime d'informations transparentes sur les dirigeants publics. Il a rappelé que la loi avait été promulguée deux ans après la création de l'OFNAC, chargée de recevoir, traiter et conserver les déclarations de patrimoine de certaines catégories de hauts responsables.
Malgré le bilan positif de la loi en termes de nombre de déclarations de patrimoine soumises, le ministre a noté des limites liées à des difficultés d'interprétation et au manque de dissuasion des sanctions pour la non-déclaration ou les déclarations incomplètes et frauduleuses.
Moustapha Bâ a expliqué que la modification du texte initial vise à corriger ces lacunes tout en élargissant le champ d'assujettissement à de nouveaux agents publics occupant des postes de responsabilité. Désormais, la loi tient compte du pouvoir de décision ou d'influence que certains acteurs publics peuvent exercer dans l'exercice de leurs fonctions.
Les sanctions à l'encontre des assujettis défaillants ont été renforcées, incluant l'interdiction d'accéder à une fonction publique, des amendes et des peines privatives de liberté. Le rapport souligne que la fausse déclaration et la dissimulation de patrimoine seront sévèrement sanctionnées. De plus, l'OFNAC sera chargée de contrôler de manière plus précise, rendant obligatoire la mise à jour régulière des déclarations de patrimoine.
Le ministre a assuré que la loi prévoit la publication régulière de la liste des assujettis en règle ainsi que de celle des assujettis défaillants, répondant ainsi au besoin d'information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics. Cependant, il a précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas au président de la République et aux magistrats de la Cour des comptes, soumis à des régimes spécifiques prévus par la Constitution et la loi organique, respectivement.
baoltimesnews avec APS
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