Le Parlement européen et les États membres ont conclu un accord crucial sur de nouvelles règles visant à protéger les journalistes et les militants des droits de l'homme contre les "poursuites-bâillons", des procédures souvent coûteuses conçues pour les réduire au silence, a -t-on appris de France 24 .
Cette législation européenne concerne les poursuites en matière civile et ayant un caractère transfrontalier, s'appliquant particulièrement aux cas où le plaignant, la personne ciblée et la juridiction saisie ne se trouvent pas dans le même pays.
La Commission européenne avait proposé ce projet de directive en avril 2022 pour lutter contre la recrudescence inquiétante de ces procédures abusives.
Les poursuites-bâillons sont généralement déposées par des personnalités puissantes, qu'elles soient issues du monde économique ou politique, dans le but d'entraver la divulgation d'informations compromettantes.
"Je salue l'accord sur la directive, qui protégera ceux qui tentent de révéler des vérités dérangeantes. Comme Daphne Caruana Galizia, qui a payé le prix ultime pour cela", a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en référence à la journaliste maltaise assassinée en 2017. Spécialisée dans les affaires de corruption, Caruana Galizia était la cible d'un harcèlement juridique.
Le texte de compromis prévoit que la personne visée par une procédure-bâillon pourra demander un rejet rapide par la justice d'un recours manifestement abusif.
De plus, un tribunal aura le pouvoir de faire supporter au plaignant les frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat de la personne poursuivie. Des sanctions pourront également être imposées à l'initiateur d'une telle procédure abusive.
L'accord devra encore être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'UE (États membres), marquant une étape cruciale dans la protection des libertés journalistiques au sein de l'Union européenne.
baoltimesnews : Moise Fall
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