Pour rappel, le non respect de la loi est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende comprise entre 20 000 et 1 500 000 f CFA.
Que faire si le bailleur refuse la baisse du prix du loyer ? C'est la question que se posent plusieurs locataires depuis l'entrée en vigueur, début Mars, du décret portant baisse du prix du loyer au Sénégal.
Le président de la Commission Nationale de Régulation des baux à usage d'habitation du Sénégal (CONAREL), a décliné les voies et moyens qui sont à la disposition des locataires. En effet, selon lui, 3 options s'offrent à eux.
La première est de porter plainte contre le bailleur à la police où à la gendarmerie. La deuxième est de déposer le paiement à la caisse des dépôts et de consignations (CDC). Pour ce, faire il faut faire une offre réelle par voie d'huissier. Ce dernier se chargera alors de l'y deposer.
Si vous n'avez pas les moyens de vous offrir les services d'un huissier, il faut alors acheter une timbre de 2.000f se rendre au tribunal et demander au juge de vous autoriser à déposer à la CDC votre facture du mois. La troisième et dernière possibilité qui s'offre au locataire est de s'acquitter de son loyer par le biais des paiements électroniques et garder les preuves. En outre, si le bailleur à cause du décret veut se séparer de son locataire et se rend au tribunal pour t'expulser de la maison, Momar Ndao estime qu'il agirait ainsi dans l'illégalité.
En effet, selon lui, "seul le juge est capable de vous expulser de la maison. Et si le bailleur le saisit, c'est lui-même qui sera condamné pour non respect de la loi." Pour finir M. Ndao invite les officiers de police judiciaire à faire respecter la loi.
- Se connecter ou s'inscrire pour poster un commentaire