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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR À LA COUR SUPRÊME : 45 affaires jugées dont 16 annulations de décisions administratives, 21 rejets et 8 irrecevabilités

Premier président de la Cour suprême, Mamadou Badio Camara a révélé, hier, qu’au cours de l’année 2017, 56 recours pour excès de pouvoir ont été reçus par la Cour suprême. Elle en a jugé 45 dont 16 annulations de décisions administratives, 21 rejets et 8 irrecevabilités. 
« Il résulte de l’analyse des décisions rendues que les motifs d’annulation des décisions administratives tiennent principalement à l’incompétence (matérielle ou territoriale) de leur auteur, à la violation de la loi (notamment du code de l’environnement et du code général des collectivités locales), au défaut de motifs (absence de précision des considérations de fait ou de droit ayant motivé de la décision attaquée) et au défaut de base légale », a-t-il expliqué, hier, lors de sa prise de parole à l’audience solennelle de rentée des cours et tribunaux. 
Concernant les décisions d’irrecevabilité, elles découlent du non-respect par les requérants des délais de recours et des requêtes introduites contre des actes insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. 
« 20 décisions ont été rendues en référé sur les 10 derniers mois, soit une moyenne de deux par mois. Il s’agit de référé suspension, procédures connexes à des requêtes en annulation et tendant à faire suspendre l’exécution de la décision attaquée jusqu’à examen au fond de l’affaire par la Cour », a souligné le premier président de la Cour suprême. Le rôle du juge est de veiller à un certain équilibre entre l’efficacité de l’action administrative nécessaire pour des raisons d’intérêt général et la protection des droits individuels contre les atteintes excessives de l’Administration. 
A cet égard, développe-t-il, le contrôle juridictionnel doit être empreint de réalisme dans la recherche de l’équilibre entre ces deux impératifs souvent contradictoires. Admettant que le contrôle de l’administration ne relève pas uniquement du juge, en particulier du juge administratif, M. Camara estime tout de même que « le contrôle assuré par le juge présente l’avantage d’être le fait d’instances spécialisées et externes à l’administration dont les décisions bénéficient de l’autorité de la chose jugée avec toutes les conséquences de droit ». 
Ce qui le pousse à dire que le juge est ainsi un véritable organe régulateur chargé de fixer, le cas échéant, les limites des différents pouvoirs constitutionnels, d’arbitrer les conflits, et de sanctionner les débordements éventuels des détenteurs de la puissance publique vis-à-vis des citoyens. 
« Pour encadrer l’édiction des mesures de police, la juridiction suprême a de manière constante retenu que s’il in- combe à l’autorité administrative compétente, de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre, elle doit concilier l’exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté de réunion garantie par la Constitution. Elle a considéré qu’en se bornant à invoquer des risques de trouble à l’ordre public sans justifier, en outre, l’indisponibilité ou l’insuffisance des forces de sécurité nécessaires pour faire face, s’il y a lieu, à toute tentative de trouble, un Préfet a excédé ses pouvoirs », explique-t-il. 
Les procédures de marchés publics, les contentieux les plus récurrents. Par ailleurs, il a relevé que les contentieux les plus récurrents portent sur les procédures de passation de marchés publics, de licenciement de délégués du personnel, d’autorisation de construire et d’affectation de terres du domaine national. 
« En matière de marchés publics, notamment, la Cour a fixé un certain nombre de règles sur les principes de transparence et de libre concurrence. Les procédures de passation des marchés conclus dans les Etats membres de l’UEMOA, aux termes de la Directive n° 04 du 09 décembre 2005, doivent respecter les principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de non -discrimination et de transparence », a-t-il soutenu. 
Avant d’ajouter : « A partir des quelques décisions rendues en la matière, on peut retenir que l’exigence de transparence revêt plusieurs aspects relatifs, notamment au choix du mode de passation des marchés publics ». 
Selon lui, pour le juge administratif, le principe de transparence implique une information préalable des candidats sur les critères. Mais aussi sur les sous-critères que l’autorité contractante entend mettre en œuvre lors de l’évaluation des offres.

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